Cette formation est adaptée pour répondre aux besoins des médiateurs qui souhaitent s’inscrire sur une Cour d’appel. Elle répond également au besoin des médiateurs judiciaires qui souhaitent renforcer leurs connaissances.

Le programme est conçu pour les médiateurs souhaitant développer leur activité à travers le monde judiciaire.

🔍 Processus de sélection du médiateur de justice

Le médiateur de justice est désigné par le juge au cours de l’instance, y compris en référé, lorsque les parties acceptent le recours à la médiation. La nomination est subordonnée à la vérification, par le juge, des conditions cumulatives prévues par l’article 131‑5 du Code de procédure civile (CPC).

Les cinq conditions sont les suivantes :

1. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
2. Ne pas être l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative telle que destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou autorisation.
3. Disposer, par l’exercice actuel ou antérieur d’une activité, de la qualification requise en relation avec la nature du litige.
4. Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
5. Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

📚 Sources

• Article 131‑5 du Code de procédure civile (CPC)
  
• Devenir médiateur de justice : tout ce qu’il faut savoir – EPMN (mai 2023)