à partir de 400 €

Pratique de la médiation judiciaire (7h)

Médiation et droit

ℹ️ Cette formation est ouverte à toute personne médiateur ou en cours de certification.

Cette formation est adaptée pour répondre aux besoins des médiateurs qui souhaitent s’inscrire sur une Cour d’appel. Elle répond également au besoin des médiateurs judiciaires qui souhaitent renforcer leurs connaissances. Le programme est conçu pour les médiateurs souhaitant développer leur activité à travers le monde judiciaire.

⚠️ Si vous ne possédez aucune formation dans le domaine de la médiation, il vous faudra au préalable suivre un parcours de certification de médiateur tel que le Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur, avant de présenter votre candidature de médiateur judiciaire devant le juge.

Tag: devenir médiateur judiciaire

Description

Cette formation est adaptée pour répondre aux besoins des médiateurs qui souhaitent s’inscrire sur une Cour d’appel. Elle répond également au besoin des médiateurs judiciaires qui souhaitent renforcer leurs connaissances.

Le programme est conçu pour les médiateurs souhaitant développer leur activité à travers le monde judiciaire.

🔍 Processus de sélection du médiateur de justice

Le médiateur de justice est désigné par le juge au cours de l’instance, y compris en référé, lorsque les parties acceptent le recours à la médiation. La nomination est subordonnée à la vérification, par le juge, des conditions cumulatives prévues par l’article 131‑5 du Code de procédure civile (CPC).

Les cinq conditions sont les suivantes :

  1. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
  2. Ne pas être l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative telle que destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou autorisation.
  3. Disposer, par l’exercice actuel ou antérieur d’une activité, de la qualification requise en relation avec la nature du litige.
  4. Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
  5. Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.
📚 Sources
Voir la fiche formation / métier dédiée

En bref

Durée

7 heures
Modalité de formation

Inter
Mode de participation

Formation à distance, Formation en présentiel

Programme

  • Matin : centré sur l’appropriation du système judiciaire
    • Appréhender le système judiciaire
    • S’approprier les termes pour remplir un dossier d’inscription sur une Cour
    • Appréhender la prestation de serment
  • Après-midi : centré sur les applications
    • De la théorie à la pratique
    • La place du médiateur judiciaire dans la procédure
    • Cas pratiques
    • Échanges autour des retours d’expériences
    • Les documents (réception – rédaction – transmission)

Objectifs

  • Utiliser le vocabulaire judiciaire en lien avec la médiation pour interagir avec les acteurs de la justice.
  • Expliquer le fonctionnement du système judiciaire français et sa place dans la médiation.
  • Identifier les textes de loi relatifs à la réforme judiciaire et à la médiation et les mobiliser dans la pratique.
  • Décrire les étapes clés et la chronologie d’une procédure judiciaire en lien avec la médiation.
  • Repérer les différents stades de mise en place possible de la médiation dans une procédure judiciaire.
  • Exercer le rôle de médiateur judiciaire en respectant ses droits, obligations et principes déontologiques.
  • Identifier et utiliser les documents officiels (PV d’accord, PV de carence, etc.) dans le cadre de la médiation judiciaire.
  • Conduire un dossier de médiation judiciaire depuis la nomination du médiateur jusqu’à sa clôture.
  • Animer une réunion d’information auprès d’une Cour de manière claire, structurée et professionnelle.
  • Adapter sa pratique de la médiation judiciaire aux standards nationaux pour garantir l’harmonisation des pratiques.

Public

Juristes, avocats, magistrats, notaires, huissiers, personnel d’entreprise et de cabinets de professions libérales en charge de l’accueil et des relations clients, encadrement socioéducatif, professionnels des entretiens individuels et de groupe, spécialistes des situations conflictuelles, médecins, architectes, experts immobilier, ingénieurs agricoles…

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