à partir de 400 €
Pratique de la médiation judiciaire (7h)
Médiation et droitℹ️ Cette formation est ouverte à toute personne médiateur ou en cours de certification.
Cette formation est adaptée pour répondre aux besoins des médiateurs qui souhaitent s’inscrire sur une Cour d’appel. Elle répond également au besoin des médiateurs judiciaires qui souhaitent renforcer leurs connaissances. Le programme est conçu pour les médiateurs souhaitant développer leur activité à travers le monde judiciaire.
⚠️ Si vous ne possédez aucune formation dans le domaine de la médiation, il vous faudra au préalable suivre un parcours de certification de médiateur tel que le Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur, avant de présenter votre candidature de médiateur judiciaire devant le juge.
Description
La médiation professionnelle s’inscrit dans un monde judiciaire en évolution constante et contribue ainsi à la réussite de la justice du 21e siècle. Elle permet aux justiciables de devenir des acteurs libres de décider pour eux-mêmes. Vous êtes un professionnel et souhaitez gagner du temps tout en sécurisant vos pratiques.
Ce programme vous permettra de développer vos activités à travers le monde judiciaire.
Processus de sélection du médiateur de justice
Le médiateur de justice est sélectionné par le juge durant l’instance, parfois même pendant une procédure de référé. Cette nomination intervient lorsque les parties en litige se sont accordées sur l’usage de la médiation. Pour valider le choix du médiateur, le juge s’assure du respect des cinq conditions prévues par l’article 131-5 du Code de Procédure Civile (CPC), qui sont les suivantes :
- N’avoir subi aucune condamnation, incapacité ou déchéance figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
- N’avoir commis aucun acte contraire à l’honneur, à l’intégrité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.
- Disposer, grâce à l’exercice actuel ou antérieur d’une activité, de la qualification nécessaire en relation avec la nature du litige.
- Fournir la preuve, selon les circonstances, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
- Offrir les garanties d’indépendance indispensables à l’exercice de la médiation.
En bref
| Durée | 7 heures |
|---|---|
| Modalité de formation | Inter |
| Mode de participation | Formation à distance, Formation en présentiel |
Programme
- appréhender le système judiciaire
- s’approprier les termes pour remplir un dossier d’inscription sur une Cour
- appréhender la prestation de serment
- de la théorie à la pratique
- la place du médiateur judiciaire dans la procédure
- cas pratiques
- échanges autour des retours d’expériences
- les documents (réception – rédaction – transmission)
Objectifs
- s’approprier le vocabulaire judiciaire en lien avec la médiation
- identifier le système judiciaire français
- connaître les textes liés à la réforme judiciaire et la médiation
- identifier la chronologie d’une procédure judiciaire
- identifier les différents stades de mise en place possible de la médiation
- devenir médiateur judiciaire (droits et obligations – déontologie)
- identifier les différents documents (PV d’accord, de carence…)
- s’approprier le parcours de la nomination à la clôture d’un dossier
- s’approprier l’animation d’une réunion d’information auprès d’une Cour
- harmoniser la pratique de la médiation sur le plan national
Public
Juristes, avocats, magistrats, notaires, huissiers, personnel d’entreprise et de cabinets de professions libérales en charge de l’accueil et des relations clients, encadrement socioéducatif, professionnels des entretiens individuels et de groupe, spécialistes des situations conflictuelles, médecins, architectes, experts immobilier, ingénieurs agricoles…
